Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALIVE (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, la location et la commercialisation de meubles et installations pour des évènements comme les Salons, les soirées, les spectacles : (« les Services »). 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.  

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. 

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. 

ARTICLE 2 – Commandes 

2-1 Offre et acceptation 

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après acceptation expresse par le Prestataire de la demande du client, matérialisée par un devis officiel émanant du Prestataire, et validation écrite du devis dans les délais prévus dans les conditions particulières. 

Le Prestataire dispose de moyens de demandes électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.  

Sur son site Internet, le Prestataire offre au visiteur, client potentiel, la possibilité de faire une sélection électronique des Produits désirés en les ajoutant à un caddie virtuel. Cette sélection n’a entre les parties, aucune valeur contractuelle, et ne constitue ni un bon de commande ni une commande mais une simple demande d’information.  

À tout moment au cours de cette consultation électronique du catalogue, le Client potentiel peut annuler tout ou partie des sélections effectuées et les remplacer par d’autres s’il le souhaite. A l’issue de cette sélection, il est proposé au Client de passer auprès de ALIVE une commande sur la base de cette sélection. En remplissant le bon de commande électronique, le Client déclare adhérer de manière complète et sans réserve aux présentes conditions générales de location et de vente. Il est rappelé que cette commande ne deviendra définitive qu’après son acceptation écrite par ALIVE. 

De convention expresse entre les parties, les représentations graphiques électroniques du catalogue (illustrations et/ou nuanciers et /ou photographies) présentant des produits et/ou des services n’ont aucune valeur contractuelle. 

Le  site électronique garantit la confidentialité des données échangées. 

La prise en compte de la demande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail avec devis officiel. 

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

2-2 Modifications de la commande 

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. 

2-3 Acompte – Annulation 

Un acompte équivalent à 15% du montant TTC de la commande sera demandé au Client dès formalisation du contrat de vente. 

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 15 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande de Produits par le Client intervenant dans un délai minimum de cinq (5) jours ouvrables avant la date indicative de livraison, et sous la condition expresse que cette livraison n’ait pas encore été effectuée, le Client sera redevable auprès de ALIVE à titre d’indemnité d’un montant équivalent à cinquante (50) % du prix total de la commande. Passé ce délai de cinq (5) jours ouvrables avant la date indicative de livraison, aucune commande acceptée par ALIVE ne peut être annulée par le Client. En cas d’annulation par le Client, le montant intégral de la commande est dû. 

2-4 Dépôt de garantie 

Lorsque la commande porte sur des Produits loués au Client, ALIVE se réserve le droit de lui demander le versement d’un dépôt de garantie qui sera restitué au Client à la fin du Contrat, lors de la restitution des Produits, et après signature du bon de reprise défini à l’article 5-5 des présentes. Ce dépôt sera de cinq (5) fois la valeur des Produits telle qu’indiquée dans le catalogue de ALIVE. En l’absence de versement de ce dépôt de garantie, ALIVE pourra refuser de prendre en compte la commande du Client.

ARTICLE 3 – Tarifs 

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire selon devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. 

Les tarifs s’entendent nets et HT. 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client après chaque fourniture de Services. 

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.

ARTICLE 4 – Prix et modalités de paiement 

Sauf mention contraire expresse, tous les prix figurant sur les factures seront exprimés en euros et hors taxes. A défaut de mentions particulières figurant sur les factures, le règlement de la totalité du montant TTC de la commande devra être joint à celle-ci et sera payable net sans escompte par chèque,  carte bancaire ou virement (la copie de l’ordre de virement sera jointe à la commande). Toute réclamation relative aux factures doit avoir été formulée auprès de ALIVE par écrit dans les huit (8) jours à compter de la réception des factures. A défaut, aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération.

4-1 Délais de règlement 

Un acompte correspondant à 15 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. 

Le solde du prix est payable au comptant, au plus tard 15 jours avant la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies aux conditions particulières. 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées. 

4-2 Pénalités de retard 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux semestriel équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

4-3 Absence de compensation 

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part. 

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services 

5-1 Modalités générales 

Les Services demandés par le Client seront fournis dans les délais contractuels spécifiés dans les conditions particulières. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure  

Les Services seront fournis au lieu fixé dans les conditions particulières. 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. 

Le Prestataire fournira au Client dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. 

5-2 Livraisons 

En cas de nécessité liée aux conditions d’exercice de son activité (et notamment la disponibilité de son stock), ALIVE se réserve expressément le droit de fournir des Produits équivalents à ceux commandés par le Client, dès lors que ces Produits équivalents figurent bien sur la documentation, le site internet et/ou les catalogues de ALIVE remis au Client antérieurement à sa commande. 

Le Client reconnaît que la condition substantielle de sa commande repose dans l’utilisation du matériel qui peut être faite et non dans sa substance même, et qu’il ne pourra en conséquence se prévaloir de cette mise à disposition de Produits équivalents pour refuser la livraison.  

De la même façon, ALIVE se réserve également la faculté de fractionner les livraisons de Produits commandés par le Client. Par ailleurs, ALIVE se réserve le droit de faire intervenir des tiers pour assurer la bonne exécution de ses obligations à l’égard du Client, sans que ce recours à des tiers ne mette à la charge du Client de frais supplémentaires. La livraison sera réputée effectuée à la remise au Client par ALIVE des matériels.  

Toutes réserves à la livraison doivent être mentionnées par écrit au service commercial de ALIVE et confirmées par pli recommandé dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison. A défaut, aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en considération.  

Le Client reconnaît expressément que les quantités de Produits livrées peuvent être supérieures ou inférieures aux quantités commandées dans une limite d’une proportion de cinq (5) % de la commande, sans que cette différence puisse être assimilée en quelque manière que ce soit à une livraison défectueuse. ALIVE prendra à sa charge tous les frais liés au remplacement ou à la réparation d’un Produit défectueux, sous réserve d’information du client dans un délai de 24h comme mentionné plus haut. 

5-3 Transfert des risques 

Le Client s’engage à utiliser les Produits loués conformément à leur destination usuelle telle que présentée par le catalogue de ALIVE, et à y apporter l’entretien nécessaire à sa conservation et à son utilisation. ALIVE s’engage à communiquer au Client toute recommandation et conseils d’utilisation normale. Aucun clouage, perçage, pose d’adhésif ou de peinture et tout autre manipulation susceptible de porter atteinte à l’état des Produits ne pourra être effectué par le Client. 

Les risques de perte ou de détérioration des Produits ou de responsabilité civile liée aux Produits sont de la responsabilité du client à compter de leur mise à la disposition par ALIVE. A compter de cette mise à disposition, les Produits loués ou vendus au Client devront donc être assurés par lui. En ce qui concerne les Produits loués, le Client s’engage à transmettre à ALIVE, sur simple demande de celui-ci, copie de la police d’assurance contractée. 

Le Client s’engage à ce que le lieu d’installation des Produits fournis au Client soit conforme à toutes les conditions légales et réglementaires applicables à la manifestation ayant conduit à la commande de Produits.  

Le Client s’engage à ce que le lieu de livraison des Produits, ainsi que le lieu de restitution des Produits soit accessible, sec et propre. Dans le cas contraire, le Client devra supporter tous les frais liés à l’impossibilité de livrer ou de reprendre les Produits, à la date convenue avec ALIVE.  

5-4 Assurance 

Le Client déclare avoir contracté l’assurance nécessaire à la mise en œuvre de sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation. Dans la limite des plafonds de garantie de ses assureurs, ALIVE sera responsable de tout dommage éventuel causé au Client lors de la livraison des Produits. 

A compter de la mise à disposition des Produits, et jusqu’à leur restitution, le Client accepte de devenir le gardien juridique des Produits. En conséquence, le Client est le seul responsable, durant cette période, de toute perte, vol ou dommage subis par les Produits, ce dont il s’engage expressément à se prémunir en contractant une assurance « tout risque et dommage ». 

Réserves faites de dispositions ci-dessus, le Client participera à toute assurance prise par ALIVE dans le cadre de l’exécution de sa prestation selon un pourcentage fixé en fonction du montant de la commande effectuée auprès de ALIVE. Le bénéfice de la garantie du risque vol telle que couverte par l’assurance de ALIVE est subordonné à la fourniture du récépissé de dépôt de la plainte déposée par le Client auprès de l’autorité publique compétente. Le règlement de cette participation à l’assurance sera joint à la commande. En cas de sinistre, il sera appliqué et facturé au client la franchise imposée par l’assureur. A défaut de règlement de la participation à l’assurance, ALIVE pourra refuser de prendre en compte la commande effectuée par le Client. 

5-5 Restitutions des matériels 

Tout contrat entre ALIVE et le Client prend fin au terme normal prévu entre les parties, qui est soit le paiement complet du Produit acheté, soit le terme de la location du Produit loué. 

La fin du contrat entraine l’obligation pour le Client de restituer immédiatement l’intégralité des Produits loués à ALIVE, et ce dans le respect des obligations relatives au lieu de restitution. ALIVE se verra restituer les Produits par le Client au lieu de restitution et à la date convenus entre les parties. A défaut, le Client réexpédiera lui-même et à sa charge les Produits à ALIVE.  

Le Client s’engage, préalablement à toute restitution des Produits, à retirer des Produits tout objet ou documentation n’appartenant pas à ALIVE. A défaut ALIVE ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé audits objets.  

Les Produits devront être restitués à ALIVE dans leur état de livraison. A défaut, ALIVE se réserve le droit de réclamer le remplacement pur et simple des Produits ou de conserver tout ou partie du dépôt de garantie versé par le Client en application de l’article 2.4.des présentes conditions, et ce sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ultérieure.  
La restitution est achevée lorsque le Client aura signé le bon de reprise avec ALIVE, sans réserve de ce dernier. On entend par bon de reprise le document contradictoire établi entre le Client et ALIVE, et attestant de l’état et des quantités restituées dans les délais par le Client à ALIVE. 

ARTICLE 6 – Réserve de propriété 

Quelle que soit la durée de leur location, les Produits loués restent naturellement la propriété de ALIVE. En cas de non-restitution des Produits loués à la fin de la période de location, ALIVE pourra revendiquer les Produits par tout moyen approprié, le Client ne pouvant ni mettre en gage les Produits, ni les utiliser de quelque manière à titre de garantie, ni encore les laisser saisir. 

Les Produits vendus restent la propriété de ALIVE jusqu’au paiement intégral du prix de vente, intérêts, frais et accessoires. A défaut de paiement à l’échéance, ALIVE pourra revendiquer les Produits par tout moyen approprié. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à ALIVE à titre de clause pénale. Jusqu’à complet paiement, le Client ne pourra mettre en gage les Produits ou les utiliser de quelque manière à titre de garantie ou les laisser saisir. 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. 

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. 

ARTICLE 8 – Données personnelles 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. 

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. 

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. 

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : XXX En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès  du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseurde la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. 

ARTICLE 9 – Imprévision 

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. 

ARTICLE 10 – Exception d’inexécution 

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219  et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu. 

Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre. 

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 8 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations. 

ARTICLE 11 – Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif  , les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure». 

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié. 

ARTICLE 12 – Résolution du contrat 

12-1 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave 

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par courrier recommandé avec AR à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 8 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. 

12-2 Résolution pour force majeure 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 8 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

12-3 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations 

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. 

12-4 Dispositions communes aux cas de résolution 

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. 

ARTICLE 13 – Litiges 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de l’envoila réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. 

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. 

Toutefois, si au terme d’un délai de 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. 

ARTICLE 14 – Attribution de juridiction 

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de XXX. 

ARTICLE 15 – Langue du contrat – Droit applicable 

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 16 – Acceptation du Client 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.